Conditions D\’Utilisation

Last updated: August 8, 2022

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

1.1. Ces conditions d’utilisation constituent un contrat entre Previan Technologies inc. (« Previan », « nous », « nos » et « notre »), propriétaire et exploitant du site web previan.com (le « Site »), et vous, un utilisateur du Site (« Utilisateur », « vous », « vos » et « votre »).

1.2. En utilisant le Site, y compris les services fournis par l’intermédiaire du Site (les « Services»), vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») et la Notice d’information sur la protection de la vie privée, qui est intégrée par référence aux Conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions d’utilisation ou la Notice d’information sur la protection de la vie privée, vous devez vous abstenir d’utiliser le Site.

En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge légal de votre lieu de résidence pour conclure un contrat.

  1. CHANGEMENTS AUX CONDITIONS D’UTILISATION

2.1. Droit de modifier les conditions. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, de temps à autre, les Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation mises à jour»).

2.2. Acceptation des Conditions d’utilisation mises à jour. Votre utilisation du Site après la date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation mises à jour constitue votre accord à ces Conditions d’utilisation mises à jour. Vous devez lire les Conditions d’utilisation et toutes les Conditions d’utilisation mises à jour avant d’utiliser le Site.

2.3. Date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation mises à jour. Les Conditions d’utilisation mises à jour entreront en vigueur au moment de leur affichage sur le Site ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans les Conditions d’utilisation mises à jour et s’appliqueront à votre utilisation du Site à partir de ce moment.

  1. UTILISATION DU SITE

3.1. Caractéristiques. Le Site vous permet d’obtenir diverses informations sur Previan et ses unités d’affaires.

3.2. Accès et utilisation. Pendant la durée des présentes Conditions d’utilisation, Previan vous accorde un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site conformément aux Conditions d’utilisation (les « Fins autorisées»).

3.3. Accès et utilisation restreints. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, adapter, réarranger, reformuler ou décrypter le contenu du Site, de quelque manière que ce soit.

3.4. Conduite de l’utilisateur. Vous ne devez pas vous livrer aux activités interdites suivantes :

3.4.1. utiliser le Site à des fins autres que les Fins autorisées;

3.4.2. copier, distribuer ou divulguer toute partie du Site sur tout support, y compris par tout outil ou technique automatisé ou non automatisé d’extraction de contenu web (web scraping);

3.4.3. utiliser tout système automatisé, y compris des « robots », « spiders » ou « lecteurs hors ligne », pour accéder au Site;

3.4.4. transmettre, via le Site, des pourriels, chaînes de lettres ou autres courriels non sollicités;

3.4.5. tenter d’interférer avec les serveurs exécutant le Site ou d’en compromettre l’intégrité ou la sécurité, ou de déchiffrer toute transmission à destination ou en provenance de ceux-ci;

3.4.6. prendre toute mesure qui, à notre seule discrétion, impose, ou peut imposer, une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure du Site;

3.4.7. télécharger des données invalides, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants par le biais du Site;

3.4.8. recueillir ou extraire toute information personnelle identifiable, y compris les noms de compte, sur le Site;

3.4.9. usurper l’identité d’une autre personne ou faire une fausse déclaration quant à votre affiliation avec une personne ou une entité, commettre une fraude, cacher ou tenter de cacher votre identité;

3.4.10. interférer avec le bon fonctionnement du Site;

3.4.11. accéder à tout contenu du Site par toute technologie ou moyen autre que ceux fournis ou autorisés par le Site;

3.4.12. contourner les mesures que Previan peut prendre pour empêcher ou restreindre l’accès au Site, y compris les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou imposent des restrictions sur l’utilisation des Services ou de son contenu; ou

3.4.13. autrement utiliser le Site en violation de toute loi applicable.

3.5. Enquêtes et poursuites. Previan se réserve le droit d’enquêter sur toute violation des Conditions d’utilisation et de prendre les mesures appropriées dans toute la mesure permise par la loi.

  1. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Sujet aux dispositions de la Notice d’information sur la protection de la vie privée, lorsque vous nous fournissez votre adresse électronique par l’intermédiaire du Site, vous acceptez expressément que nous conservions votre adresse électronique dans nos banques de données ou que nous utilisions votre adresse électronique dans nos listes de diffusion pour communiquer avec vous afin (i) de mener des enquêtes ou des vérifications concernant le Site, en particulier sur ses fonctionnalités, son utilisation et votre appréciation, (ii) de partager avec vous des informations et nouvelles concernant Previan, ou (iii) pour toute autre raison concernant le Site, les Services ou votre sécurité.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Marques de commerce. Vous devez obtenir le consentement écrit de Previan avant d’utiliser, de reproduire ou d’imiter, en tout ou en partie, toute marque de commerce de Previan, y compris, sans limitation, la marque de commerce PREVIAN.

5.2. Marques de commerce de tiers. Les autres noms commerciaux et marques de commerce figurant sur le Site apparaissent avec la permission de leurs propriétaires respectifs, ou conformément à la loi applicable. Sauf indication contraire, en utilisant une marque de commerce ou un nom commercial de tiers sur ce site, Previan n’a pas l’intention de suggérer quelque affiliation avec un ce tiers ou un endossement de ses produits ou services, et Previan décline expressément par les présentes une telle affiliation ou un tel endossement.

5.3. Droit d’auteur. Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur le Site sont protégées par droit d’auteur. Le matériel contenu ou accessible par l’intermédiaire de ce Site (y compris, sans limitation, toutes les images numériques) ne doit pas être utilisé, redistribué, diffusé, publié, copié sur tout autre média ou reproduit à des fins autres que personnelles, éducatives et non commerciales sans le consentement écrit préalable de Previan. Ce matériel ne doit pas être modifié, déformé ou utilisé d’une manière préjudiciable à l’image ou à la réputation de Previan.

5.4. Autres droits. Ce Site ou toute partie de ce Site peut également être protégé par des dessins industriels ou des brevets. Previan se réserve tous les droits sur le Site qui ne sont pas expressément concédés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer le Site ou toute partie de celui-ci sauf lorsque cela est expressément permis.

5.5. Rétroaction. Previan est libre d’utiliser, de tirer profit, de divulguer, de publier, de garder secret ou d’exploiter de toute autre manière tout commentaire, suggestion ou autre idée visant à améliorer ou modifier le Site (« Rétroaction»), sans compensation ou attribution à l’Utilisateur ou à toute personne derrière cette Rétroaction.

5.6. Aucune garantie. Previan ne déclare ni ne garantit pas que le matériel reproduit ou publié sur le Site ne porte pas atteinte aux droits d’autrui.

5.7. Aucune licence. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme accordant, explicitement ou implicitement, une licence ou un autre droit d’utiliser tout matériel du Site autrement qu’en stricte conformité avec les conditions des présentes.

  1. INFORMATION CONFIDENTIELLE

6.1. Définition. Aux fins de cet article, « Information confidentielle» signifie toute information importante, non publique, liée à Previan (y compris tout secret commercial), écrite ou orale, qu’elle soit marquée ou non comme confidentielle.

6.2. Obligation de confidentialité. L’Utilisateur est tenu de garder confidentielle toute Information confidentielle que Previan lui a communiquée ou mise à sa disposition, directement ou indirectement, par tout moyen de communication ou par observation.

6.3. Utilisations limitées. L’Utilisateur ne peut utiliser l’Information confidentielle qu’afin d’utiliser le Site.

6.4. Non-divulgation. L’Utilisateur ne peut divulguer d’Information confidentielle à un tiers, sauf dans la mesure où cette divulgation :

6.4.1. est autorisée par les Conditions d’utilisation;

6.4.2. fait l’objet d’un consentement écrit signé par Previan; ou

6.4.3. est requise par la loi.

6.5. Notification. L’Utilisateur doit informer Previan sans délai et en temps utile s’il est tenu par la loi de divulguer de l’Information confidentielle afin de permettre à Previan d’obtenir une injonction ou toute autre mesure de redressement appropriée et l’Utilisateur doit collaborer avec Previan à cette fin. L’Utilisateur doit également informer Previan dans les meilleurs délais s’il ou elle a connaissance d’une divulgation non autorisée d’Information confidentielle.

  1.  LIENS VERS LE SITE DE PREVIAN

Dans l’éventualité où vous souhaiteriez créer un lien ou republier un document affiché sur le Site, vous devez le faire en affichant un lien vers le Site conformément aux modalités du présent article. Sauf stipulation contraire dans un accord écrit entre vous et Previan, vous vous engagez à ce que ce lien soit conforme à ce qui suit :

a) L’apparence, la position et les autres attributs du lien ne doivent pas créer la fausse impression que votre organisation ou entité est parrainée par ou autrement affiliée ou associée à Previan, sauf si vous l’êtes réellement, et, dans un tel cas, l’apparence, la position et les autres attributs du lien ne doivent pas créer de confusion chez les utilisateurs quant à votre relation réelle avec Previan; et

b) Le lien, lorsqu’un utilisateur y accède en cliquant, doit afficher le Site seul dans une page ou dans un onglet distinct et non dans un cadre sur le site web de liaison.

c) Previan se réserve le droit de demander la suppression ou la modification du lien à tout moment et à sa seule discrétion.

  1. HYPERLIENS

Le Site peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et acceptez que Previan n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites Externes, ni de l’exactitude du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites Externes. Les liens hypertextes vers des Sites externes n’impliquent aucune approbation ou endossement par Previan de ces Sites externes. Vous reconnaissez que vous assumez tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant le Site, vous dégagez expressément Previan de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe.

  1. EXCLUSIONS DE GARANTIES

Le Site et toutes les informations qu’il contient vous sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » sans aucune garantie, légale ou conventionnelle, expresse ou implicite, incluant mais sans s’y limiter, les garanties de qualité, d’adaptation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Previan décline toute garantie, légale ou conventionnelle, expresse ou implicite, y compris toute garantie de non-contrefaçon, d’exactitude, d’absence d’erreur ou d’exactitude du contenu. Previan peut mettre à jour le Site sans préavis à l’Utilisateur. Bien que Previan fasse tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que les informations présentées sur le Site sont complètes et exactes, Previan ne peut garantir que ces informations ne comportent aucune erreur, omission ou inexactitude.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous reconnaissez et convenez que vous assumez tous les risques découlant de votre accès au Site ou de votre utilisation du Site, que cette utilisation soit légale ou non. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Previan, ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, agents, licenciés ou successeurs et ayants droit respectifs ne seront en aucun cas responsables envers vous des dommages de toute nature, y compris, sans limitation, la perte d’utilisation, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans des procédures contractuelles, extracontractuelles, ou autrement, résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la performance du Site, y compris tout dommage causé par ou résultant du fait que l’Utilisateur s’est fié aux informations apparaissant sur le Site, ou résultant d’une erreur, omission, interruption, suppression de fichiers ou courriels, défauts, virus, retards de fonctionnement ou de transmission ou défaillance d’exécution.

  1. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager Previan, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, agents, licenciés et successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, cause d’action, dommage, obligation, perte, responsabilité, frais ou dette, et dépenses (y compris les honoraires et frais des avocats) ainsi que toute somme versée en règlement d’une réclamation, découlant ou relative à l’utilisation du Site ou à votre violation des Conditions d’utilisation ou des droits de tiers. Previan peut assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous avez accepté d’indemniser Previan et vous acceptez d’aider et de coopérer avec Previan dans la défense ou le règlement de celle-ci.

  1. RÉSILIATION

12.1. Résiliation par Previan. Previan peut mettre fin ou suspendre votre accès ou votre capacité d’utiliser le Site et les Services à tout moment, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris la violation des présentes Conditions d’utilisation.

12.2. Effet de la résiliation. En cas de résiliation de votre accès au Site ou de votre capacité à l’utiliser, votre droit d’utiliser ou d’accéder au Site cessera immédiatement.

12.3. Survie des dispositions. Les dispositions des Conditions d’utilisation qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris les dispositions sur l’Information confidentielle, la propriété intellectuelle, les exclusions de garanties, les limitations de responsabilité et l’indemnisation. La résiliation de votre accès au Site et de votre utilisation de celui-ci ne vous libère pas de toute obligation née avant la résiliation ni ne limite la responsabilité que vous pourriez autrement avoir envers Previan ou un tiers.

  1. DIVERS

13.1. Lois applicables. Les Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et doivent être interprétées conformément à celles-ci, à l’exclusion des principes de conflits de lois. Les parties ont désigné le district judiciaire de Québec, Province de Québec, comme étant la seule et exclusive juridiction compétente pour tout litige découlant des présentes.

13.2. Intégralité de l’accord. Les Conditions d’utilisation, avec la Notice d’information sur la protection de la vie privée, constituent l’entente intégrale entre les parties relativement à l’objet des présentes et ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par les deux parties ou par Previan unilatéralement conformément aux présentes.

13.3. Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer les Conditions d’utilisation et la Notice d’information sur la protection de la vie privée ou tout autre droit ou obligation s’y rapportant.

13.4. Renonciation. La négligence ou le retard de Previan à exercer un droit, recours, pouvoir ou privilège conformément aux Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège. Pour être valable, une renonciation doit être faite par écrit et signée par Previan. Une renonciation écrite à un défaut ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut de même nature qui pourrait survenir à l’avenir.

13.5. Invalidité ou inopposabilité. Même si une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation ou de la Notice d’information sur la protection de la vie privée sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des Conditions d’utilisation ou de la Notice d’information sur la protection de la vie privée. Ces Conditions d’utilisation ou la Notice d’information sur la protection de la vie privée seront alors interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie des Conditions d’utilisation ou de la Notice d’information sur la protection de la vie privée.

  1. CONTACTEZ-NOUS

Nous apprécions vos commentaires, questions et rétroactions, qui peuvent être envoyés à [email protected]