Dernière mise à jour 15 mai, 2024
1. Introduction
Ce rapport conjoint est produit par Previan Holding Inc., une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (Québec) et ses filiales Previan Technologies Inc. (« Previan »), Eddyfi Canada Inc. (« Eddyfi Technologies »), NDT Global Corporate Limited (« NDT Global ») et Zetec, Inc. (« Zetec ») (collectivement, les « entités déclarantes ») pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2023 (la « période de déclaration »). Le présent rapport décrit les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à toute étape de la production de marchandises au Canada ou ailleurs, ou de la production de marchandises importées au Canada par les entités déclarantes, conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi »).
2. Structure et activités de Previan
Toutes les entités déclarantes font partie du Groupe Previan, un groupe de technologie industrielle privé à croissance rapide et hautement innovant qui fournit des technologies diagnostic avancées pour garantir la santé des infrastructures et des actifs critiques. S’appuyant sur une base de technologies révolutionnaires de contrôle non destructif (CND), Previan a étendu ses activités à une gamme beaucoup plus vaste de technologies d’inspection et de surveillance de pointe, ainsi qu’à des logiciels et services d’avant-garde destinés à l’analyse de données. Le Groupe Previan emploie environ 1 700 personnes réparties dans 28 bureaux dans le monde et sert des clients dans plus de 110 pays.
Les secteurs d’activité des entités déclarantes sont les suivants :
- Les technologies de diagnostic et de surveillance à distance (TDSD), qui incluent la conception, la production et la distribution de contrôles par ultrasons multiéléments, de réseaux de courants de Foucault et d’autres équipements ultrasoniques et électromagnétiques avancés, y compris des instruments, des capteurs, des logiciels et des solutions robotiques pour des industries clés comme l’aérospatiale, l’énergie, l’exploitation minière, la production d’électricité et le transport.
- La technologie en tant que service, qui consistent à fournir des solutions ultra-sophistiquées d’inspection diagnostique, des analyses de données avancées et des services d’évaluation de l’intégrité pour assurer la sécurité et la longévité des infrastructures du secteur de l’énergie.
- Un volet d’affaires, qui comprend les activités d’entreprise de Previan soutenant toutes les entités du Groupe Previan.
3. Chaînes d’approvisionnement des entités déclarantes
Previan a son siège social au Québec (Canada) et les installations de fabrication des entités déclarantes sont situées au Canada (Québec), en Allemagne (Stutensee) et aux États-Unis (Snoqualmie, Washington). Les chaînes d’approvisionnement des entités déclarantes sont similaires, leurs fournisseurs fournissant principalement des pièces et composants mécaniques et électroniques ainsi que l’équipement d’outillage requis pour construire les instruments d’inspection du Groupe. La majorité des fournisseurs des entités déclarantes sont situés au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne.
4. Mesures pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants
Previan prône le respect des principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Elle officialise cet engagement dans son Code de conduite et d’éthique interne et son Code de conduite et d’éthique des fournisseurs disponible au public, qui ont tous deux été mis à jour au cours de la période de déclaration. Les entités déclarantes sont guidées par les politiques mondiales, les meilleures pratiques et les procédures de Previan qui s’appliquent à l’ensemble du groupe; toutefois, elles ont la latitude entrepreneuriale nécessaire pour fonctionner en tant que plateformes autonomes et mettre en place des politiques et procédures spécifiques à leur contexte.
Toutes les entités déclarantes visent à prévenir et à réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs activités commerciales et leurs chaînes d’approvisionnement. Les Conditions générales d’achat des entités déclarantes intègrent le Code de conduite et d’éthique des fournisseurs de Previan ou incluent une clause autonome sur la lutte contre la traite des personnes et l’esclavage.
5. Politiques et processus de diligence raisonnable
Toutes les entités déclarantes ont mis en place des politiques qui intègrent les considérations relatives aux droits de la personne dans la conduite des affaires. Le conseil d’administration de Previan est chargé de la supervision et de la responsabilité de la stratégie, des politiques et des pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) du groupe, ainsi que de l’interprétation du Code de conduite et d’éthique et de l’enquête sur toute violation potentielle.
5.1 Code de conduite et d’éthique
Le Code de conduite et d’éthique interne de Previan (le « Code ») s’applique à Previan, à toutes ses filiales directes et indirectes, ainsi qu’à tous ses employés et consultants qui y sont liés. Le Code a été mis à jour pour la dernière fois en novembre 2023 et comprend des principes juridiques et éthiques auxquels les employés et les consultants doivent adhérer, y compris un engagement à respecter la liberté d’association, la négociation collective et les lois sur l’immigration, ainsi que des lois interdisant le travail forcé et le travail des enfants. Les infractions présumées au Code font l’objet d’une enquête et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement ou à la cessation de la relation d’affaires, et peuvent donner lieu à des poursuites civiles, criminelles ou pénales. À des fins réglementaires, Zetec a adopté son propre Code de conduite et d’éthique, qui repose sur les mêmes principes que celui de Previan et qui comprend également une déclaration contre la traite des personnes et l’esclavage moderne. De même, son Guide de l’employé contient une déclaration de tolérance zéro à l’égard de toute forme de traite des personnes par ses employés, agents ou sous-traitants.
5.2 Code de conduite et d’éthique des fournisseurs
Le Code de conduite et d’éthique des fournisseurs de Previan (le « Code des fournisseurs ») définit les attentes à l’égard des fournisseurs, des consultants, des sous-traitants, des fournisseurs de services, des agents et des distributeurs (ensemble, les « fournisseurs ») de Previan et de toutes ses filiales directes et indirectes.
Le Code des fournisseurs, mis à jour pour la dernière fois en mai 2023, exige que les fournisseurs respectent les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et les principales conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Il exige en outre que les fournisseurs s’engagent à respecter les normes du travail, la liberté d’association, les lois sur la négociation collective et l’immigration, ainsi que les lois interdisant la traite des personnes, l’esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants et des mineurs.
Les Conditions générales d’achat de NDT Global et d’Eddyfi Technologies exigent que les fournisseurs se conforment au Code de conduite et d’éthique des fournisseurs de Previan. Les Conditions générales pour les bons de commande de Zetec ont été mises à jour en mai 2023 et comprennent une clause sur « la traite des personnes et l’esclavage » exigeant que le vendeur s’assure qu’aucun article n’est fabriqué ou manipulé par des travailleurs en servitude, des esclaves, des prisonniers ou des enfants de moins de 14 ans (ou tout âge supérieur applicable dans toute juridiction). Le vendeur doit également se conformer à la Politique contre la traite des personnes et l’esclavage de Zetec.
5.3 Politique contre la traite des personnes et l’esclavage
La Politique contre la traite des personnes et l’esclavage de Zetec définit les efforts que l’entreprise déploie pour éradiquer la traite des personnes, le travail forcé et le travail illégal des enfants de son organisation et de ses chaînes d’approvisionnement. La politique couvre tous les employés de Zetec et tous ses fournisseurs, sous-traitants ou partenaires commerciaux.
5.4 Processus de diligence raisonnable
Au cours de la période de déclaration, les entités déclarantes n’ont pas mis en place un processus formel de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé ou le travail des enfants. Previan a l’intention d’effectuer d’abord une évaluation de l’identification des risques liés au travail forcé et au travail des enfants, après quoi elle pourra déterminer le processus de diligence raisonnable approprié en réponse.
Les infractions réelles ou présumées au Code ou au Code des fournisseurs peuvent être signalées, de façon anonyme et confidentielle, au moyen de la Plateforme d’alerte Previan accessible sans frais par téléphone au 1 800 461-9330 ou du site Web. Cette plateforme est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et est exploitée par Convercent, une entité indépendante. Previan s’engage à ne pas exercer de représailles contre toute personne qui, de bonne foi, signale une violation.
6. Évaluation et gestion des risques liés au travail forcé et au travail des enfants
Les entités déclarantes ne disposaient pas d’un mécanisme formel d’identification des risques au cours de la période de déclaration pour évaluer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement, mais cela a été noté comme un point à améliorer.
7. Mesures correctives et atténuation de la perte de revenu
Au cours de la période de déclaration, les entités déclarantes n’ont relevé aucun cas particulier de travail forcé ou de travail des enfants ni aucune situation où des familles auraient pu subir une perte de revenu à la suite des mesures prises pour lutter contre le travail forcé ou le travail des enfants. Par conséquent, aucune mesure corrective n’a été prise.
8. Formation
À l’heure actuelle, les entités déclarantes n’offrent pas de formation aux employés spécifiquement sur les sujets liés au travail forcé ou au travail des enfants. Tous les employés des entités déclarantes ont l’obligation de lire et d’accepter le Code de conduite et d’éthique de Previan lorsqu’ils intègrent Previan ou l’une de ses filiales et chaque année par la suite. Les employés se voient interrogés sur le contenu du Code avant de signer leur accusé de réception pour confirmer leur compréhension du Code. Tous les employés des entités déclarantes ont également accès à un catalogue de cours en ligne qui comprend des formations sur des sujets éthiques.
Les employés de Zetec sont également tenus d’examiner et de signer son Code de conduite et d’éthique chaque année. Ses employés sont également tenus de signer une déclaration de compréhension du Guide de l’employé, qui comprend une déclaration de tolérance zéro à l’égard de la traite des personnes.
9. Évaluation de l’efficacité
Comme il n’y avait pas de processus formel de diligence raisonnable lié au travail forcé ou au travail des enfants en place pendant la période de déclaration, les entités déclarantes n’ont pas pu évaluer son efficacité à prévenir et à réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement.
10. Approbation et attestation
Ce rapport a été approuvé par le conseil d’administration de Previan Holding Inc. en vertu du sous-alinéa 11(4)(b)(ii) de la Loi.
Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier de l’article 11, je, soussigné, atteste avoir examiné les renseignements contenus dans le rapport pour les entités énumérées ci-dessus. À ma connaissance, et après avoir fait preuve de diligence raisonnable, j’atteste que les renseignements contenus dans le rapport sont véridiques, exacts et complets à tous les égards importants aux fins de la Loi, pour l’année de déclaration susmentionnée.
J’ai le pouvoir de lier Previan Holding Inc.
Par : _____________________________________________
Martin Thériault
Chef de la direction et président du conseil d’administration
15 mai 2024