1. INTRODUCTION
Chez Previan Technologies Inc. et toutes ses filiales (ensemble, « Previan »), notre objectif est de repousser constamment les limites de la technologie et de l’innovation, afin de garantir un monde plus sûr, plus sain et plus productif.
À travers nos deux segments d’affaires, soit les technologies de diagnostic et de surveillance à distance (DRMT) (dont font notamment partie les unités Eddyfi Technologies, Zetec, Pavemetrics et Senceive) et les technologies en tant que services (TaaS) (dont font notamment partie les unités NDT Global, Dynamic Risk et TSC Subsea), nous fournissons des technologies innovantes visant à assurer la sécurité des infrastructures et des actifs critiques.
La gestion des risques commerciaux et le développement durable sont des exigences essentielles à la réalisation de nos objectifs et la protection des entreprises qui composent Previan.
Le présent Code de conduite et d’éthique des fournisseurs (le « Code ») définit nos attentes à l’égard de nos fournisseurs, consultants, sous-traitants, prestataires de services, agents et distributeurs (collectivement, les « fournisseurs »). Tous nos fournisseurs sont tenus de confirmer par écrit qu’ils ont pris connaissance de ce Code et qu’ils respectent toutes les obligations qui y sont énoncées. Ce Code est également intégré de manière formelle dans tout contrat conclu avec nos fournisseurs. Dans la mesure où nos ententes contractuelles contiennent des exigences plus détaillées en ce qui concerne les principes couverts par ce Code, ce dernier est destiné à complémenter (et non à remplacer) ces obligations contractuelles.
2. NOS ATTENTES
Tous nos fournisseurs sont tenus d’adhérer aux principes énoncés ci-dessous.
2.1 Respect de la loi
La conformité de nos fournisseurs à l’ensemble des lois, réglementations, directives gouvernementales et ordonnances gouvernementales ou judiciaires applicables, partout où nous exerçons nos activités, fabriquons, vendons ou exportons des produits ou fournissons des services (collectivement, la « loi » ou les « lois applicables »), constitue pour nous une obligation fondamentale.
Nos fournisseurs doivent nous informer sans délai de toute procédure judiciaire pénale ou civile d’importance engagée à leur encontre ou de toute amende ou sanction administrative les concernant ayant trait d’une manière ou d’une autre à une violation des lois applicables ou des principes énoncés dans le présent Code.
2.2 Exportations et commerce international
Nos fournisseurs doivent respecter les embargos et les sanctions internationales, ne pas s’engager dans des transactions contraires aux sanctions à l’encontre d’une personne, d’une entité ou d’un territoire, et se conformer aux réglementations en matière de contrôle des exportations, y compris l’obtention des permis et licences nécessaires.
Ils doivent également respecter les exigences en matière de marquage de sécurité, d’étiquetage, de documents d’accompagnement et de quotas, notamment en décrivant avec précision les produits et services, leur valeur et leur pays d’origine sur les documents d’importation et d’exportation ainsi que sur les factures correspondantes.
2.3 Pots-de-vin et lutte contre la corruption
Nos fournisseurs doivent rejeter toute forme de fraude ou de corruption et se conformer aux lois applicables visant à contrer la corruption. Ils ne doivent en aucun cas effectuer de paiements inappropriés, notamment pour acquérir ou conserver une affaire ou pour recevoir d’autres avantages, incluant, entre autres, pots-de-vin, ristournes, paiements occultes, frais de service, remises spéciales, cadeaux et autres formes de transfert d’argent ou de valeur lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils visent à garantir ou à maintenir une affaire, ou à obtenir un traitement préférentiel, que ce soit directement ou au moyen d’intermédiaires.
Offrir ou accepter un cadeau, un repas, un divertissement ou une marque d’hospitalité dans le cadre d’une relation d’affaires doit servir un objectif légitime, être d’une valeur raisonnable, s’inscrire dans les traditions locales et ne pas être susceptible de créer un sentiment ou une perception d’obligation pour celui qui le donne ou le reçoit. Et pour plus de clarté, Previan n’en attend pas de ses fournisseurs.
Ce point est particulièrement important lorsqu’il s’agit de traiter avec des fonctionnaires ou des agents publics étrangers, car les conventions internationales et les lois nationales les considèrent souvent comme des infractions pénales. Un cadeau jugé raisonnable et approprié dans des conditions commerciales normales peut, dans ce cas, constituer un pot-de-vin ou un paiement inapproprié. Dans tous les cas, il faut appliquer les normes éthiques les plus élevées et se conformer aux lois applicables.
2.4 Blanchiment d’argent et prévention du terrorisme
Nos fournisseurs doivent se conformer pleinement aux lois visant à contrer le blanchiment d’argent et le terrorisme dans le monde et n’exercer leurs activités qu’avec des clients, fournisseurs, consultants ou partenaires commerciaux de confiance, ayant des activités commerciales légitimes, et bénéficiant de fonds provenant de sources légitimes.
2.5 Protection de la vie privée et des données personnelles
Nos fournisseurs doivent respecter le cadre juridique régissant la protection de la vie privée et des données personnelles (c’est-à-dire des informations permettant d’identifier un individu), y compris, selon le cas, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) mis en œuvre par l’Union européenne (UE) et l’Espace économique européen (EEE) et les autres lois corollaires applicables dans les juridictions dans lesquelles Previan fait affaire.
Nos fournisseurs se doivent d’avoir des pratiques adéquates en matière de sécurité de l’information et de s’engager à protéger les systèmes et les données qu’ils conservent ou auxquels ils accèdent, et de respecter le droit à la vie privée de leur personnel et de toutes les parties avec lesquelles ils traitent, y compris Previan.
2.6 Concurrence loyale et pratiques commerciales
Les lois applicables à la concurrence font référence à un ensemble de règles civiles et criminelles garantissant une concurrence libre et ouverte. Chez Previan, nous estimons que tout le monde est gagnant lorsque les entreprises opèrent dans un marché ouvert favorisant une saine concurrence. Nos fournisseurs doivent se conformer aux lois applicables en matière de concurrence et s’abstenir de tout comportement anticoncurrentiel, que ce soit en agissant seuls ou avec d’autres.
La détermination des prix et des méthodes de calcul des prix de nos fournisseurs doit se faire de manière indépendante, sans être partagés avec un autre concurrent, et ne doit pas être une incitation à soumettre ou à ne pas soumettre une offre dans le but de restreindre la concurrence.
2.7 Qualité et conformité
La qualité des produits et des services fournis est de la plus haute importance. Pour veiller à ce que les produits et services de nos fournisseurs répondent à nos exigences de qualité et à celles de nos clients, nos fournisseurs peuvent être amenés à participer à une évaluation de leur système de gestion de la qualité. Le cas échéant, nos fournisseurs sont tenus de participer à l’évaluation et de répondre honnêtement et dans les délais impartis à nos demandes d’informations et de documents.
2.8 Prendre soin des gens
Pratiques de travail
Nous exigeons de nos fournisseurs qu’ils respectent les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Offrir un environnement de travail harmonieux, exempt d’hostilité et de discrimination, où toutes les embauches, évaluations et promotions sont basées uniquement sur les compétences, les qualités professionnelles et la performance, ainsi que le respect et la dignité, sont des valeurs fondamentales. Nos fournisseurs ne doivent pas tolérer les menaces, l’intimidation, les abus (physiques ou verbaux), les comportements destinés à dégrader ou humilier des collègues, ou toute forme de harcèlement (sexuel, psychologique ou autre). Nos fournisseurs doivent veiller à ce que les employés disposent d’une liberté de mouvement et soient libres de quitter leur emploi après un préavis raisonnable.
Nos fournisseurs doivent également s’engager à respecter les normes du travail, la liberté d’association, la négociation collective et les lois sur l’immigration, ainsi que les lois interdisant la traite des êtres humains, l’esclavage moderne, le travail forcé et le recours au travail d’enfants et de mineurs.
Égalité des chances
Nos fournisseurs doivent veiller à ce que tous les employés actuels et potentiels reçoivent un traitement égal quel que soit leur âge, couleur, handicap, origine ethnique ou nationale, sexe, expression de genre, identité de genre, état matrimonial, grossesse, race, ethnicité, religion ou croyance, ou orientation sexuelle.
Harcèlement, discrimination, violence et intimidation
Nos fournisseurs doivent mettre en place et appliquer des politiques visant à prévenir le harcèlement, l’intimidation, la victimisation ou la discrimination de quelque nature que ce soit. Ces politiques doivent clairement exprimer leur engagement à éliminer toute forme de discrimination, d’intimidation, de victimisation, de harcèlement ou de violence.
Des accommodements et des ajustements doivent être apportés chaque fois que cela est raisonnable pour permettre aux personnes vivant avec un handicap d’accomplir leur travail, en se concentrant sur leurs capacités plutôt que sur leurs handicaps et en valorisant la contribution qu’elles nous apportent.
Santé et sécurité
Nos fournisseurs sont tenus de traiter leurs travailleurs de manière équitable, de leur fournir un environnement de travail sain et sécuritaire, et d’assurer la protection de l’environnement, conformément aux lois applicables.
2.9 Protection de l’environnement et développement durable
La protection de l’environnement et la prévention de la pollution constituent des éléments clés du développement durable et, à ce titre, nos fournisseurs doivent se conformer aux lois en vigueur, en tant qu’engagement minimum. Nos fournisseurs doivent s’efforcer d’améliorer leurs performances en matière de développement durable, notamment en minimisant la consommation d’énergie et de ressources primaires, les déchets générés et les émissions de carbone.
En ce qui concerne la production de biens, les fournisseurs doivent veiller à ce que toute substance présentant un risque pour l’environnement soit identifiée, étiquetée, entreposée et éliminée de manière à limiter le risque de pollution.
2.10 Intégrité et conflits d’intérêts
Nous exigeons de nos fournisseurs qu’ils respectent les normes éthiques les plus strictes et qu’ils fassent preuve de professionnalisme, d’honnêteté, d’intégrité et d’équité dans tous les aspects de leurs activités.
Nos fournisseurs doivent éviter toute relation ou activité pouvant nuire, ou sembler nuire, à leur capacité à prendre des décisions objectives dans l’intérêt de Previan et doivent nous informer de tout conflit d’intérêts potentiel dès qu’ils en ont connaissance.
2.11 Propriété intellectuelle et informations confidentielles
Notre propriété intellectuelle et nos informations confidentielles constituent l’un de nos actifs les plus importants. Elles nous distinguent de nos concurrents et nous aident à nous démarquer dans les marchés où nous évoluons. Nos fournisseurs doivent donc protéger notre propriété intellectuelle et nos informations confidentielles, notamment contre toute divulgation ou utilisation non autorisée. Elles doivent être utilisées au seul bénéfice de Previan, et non à des fins personnelles ou au bénéfice de tiers. Toute violation de la confidentialité doit être immédiatement signalée à Previan. Les mêmes principes doivent être appliqués en ce qui concerne la propriété intellectuelle et les informations confidentielles de nos clients et partenaires commerciaux.
2.12 Règles de protection des équipements et du réseau informatiques
Nos fournisseurs peuvent avoir accès à nos ordinateurs, appareils, logiciels, réseaux et systèmes (« ressources informatiques ») pour leur permettre de fournir leurs produits ou services à Previan. Ces ressources informatiques doivent être utilisés uniquement à des fins directement liées au travail effectué pour Previan, conformément aux lois en vigueur. Previan se réserve le droit de surveiller l’utilisation des ressources informatiques par ses fournisseurs.
2.13 Relations avec les médias/utilisation des réseaux sociaux et communications externes
Nos fournisseurs doivent respecter les normes de pratiques commerciales équitables, y compris en matière de publicité exacte et véridique.
Nos fournisseurs doivent s’abstenir de faire des déclarations au nom de Previan ou d’y faire référence dans les médias. Toute référence à Previan dans les communications via les plateformes de médias sociaux est également interdite, à moins qu’elle n’ait été préalablement approuvée par écrit par Previan. De même, toute divulgation d’informations personnelles ou confidentielles d’employés, de clients ou de partenaires commerciaux de Previan est interdite sans le consentement préalable de ces derniers.
2.14 Délit d’initié
Nos fournisseurs peuvent avoir accès à des informations confidentielles ou privilégiées sur Previan ou les sociétés avec lesquelles elle transige et dont les titres sont négociés en bourse ou sur un autre marché public. Les lois régissant le commerce des valeurs mobilières interdisent à toute personne de les utiliser pour négocier leurs actions. Le simple fait de communiquer ces informations à un tiers est interdit. Nos fournisseurs ne doivent pas utiliser ou communiquer des informations confidentielles ou privilégiées sur Previan ou les sociétés avec lesquelles elle transige.
2.15 Résilience et continuité des activités
Nous exigeons de nos fournisseurs qu’ils disposent d’un programme de résilience et de continuité des activités suffisamment rigoureux, adapté à leur activité et aux bonnes pratiques de l’industrie, afin de protéger leurs activités commerciales contre tout événement perturbateur susceptible d’avoir un impact sur la fourniture de biens et de services à Previan et à ses clients.
Des mesures supplémentaires de contrôle des risques et des exigences en matière de résilience peuvent être communiquées aux fournisseurs en fonction de la nature des biens ou des services fournis.
2.16 Fournisseurs de nos fournisseurs
Nous exigeons de nos fournisseurs qu’ils s’assurent que leurs propres fournisseurs respectent les termes et conditions du Code.
2.17 Minéraux de conflit
Le cas échéant, nos fournisseurs doivent mettre en œuvre des procédures visant à garantir dans la mesure du possible que l’utilisation d’étain, de tantale, de tungstène et d’or (« minéraux de conflit ») dans les produits qu’ils fabriquent ne finance pas directement ou indirectement des groupes armés en République démocratique du Congo ou dans un pays adjacent, ni ne leur profite.
Nos fournisseurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne la source et la chaîne de contrôle des minerais de conflit, conformément aux lignes directrices de l’OCDE en matière de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.
2.18 Sécurité
Nos fournisseurs doivent maintenir un niveau de sécurité approprié dans toutes les installations de production et d’entreposage et mettre en œuvre des procédures de sécurité de la chaîne d’approvisionnement pour éviter l’introduction de marchandises non déclarées dans les cargaisons sortantes. Chacun des sites de nos fournisseurs doit disposer de procédures de sécurité écrites afin de prouver que les contrôles de sécurité sont adéquats.
2.19 Contrôle et rapports
Le présent Code sera révisé régulièrement afin d’y intégrer des dispositions supplémentaires, si nécessaire.
Nos fournisseurs doivent conserver toute la documentation nécessaire pour démontrer leur conformité au présent Code et donner accès à cette documentation sur demande de Previan.
Previan se réserve le droit d’inspecter périodiquement les fournisseurs et leurs installations afin de vérifier leur conformité au présent Code, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une tierce partie. Ces inspections peuvent être effectuées moyennant un préavis raisonnable aux fournisseurs. Les fournisseurs sont également tenus de divulguer, sur demande, tout élément matériel relatif à la production de produits pour Previan.
3. Questions et signalement des violations du Code
Les préoccupations ou les questions concernant l’application de ce Code, peuvent être adressées à un membre de l’équipe de direction de Previan avec lequel ils sont en relation. Les fournisseurs peuvent également signaler toute violation ou entrave, suspectée ou avérée, à ce Code à l’une ou l’autre des ressources identifiées ci-dessous :
- Un membre de la direction générale
- Le Responsable des divulgations (vice-président de Previan, affaires juridiques et secrétaire général) :
Jean-François Hébert / [email protected] - La Présidente du Comité de rémunération, nomination, gouvernance et développement durable :
Marie-Josée Lamothe / [email protected]
Ces situations peuvent également être rapportées, anonymement et en toute confidentialité, par le biais de la Plateforme d’alerte Previan accessible sans frais par téléphone au (800) 461-9330 ou via le site web pap.previan.com. Cette plateforme, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, est gérée par Convercent, une entité indépendante. Previan s’engage à ne pas exercer de représailles à l’encontre de toute personne qui, en toute bonne foi, fait un signalement.