Dernière mise à jour 8 avril, 2025
1. Introduction
Le présent rapport est produit conjointement par Previan Holding Inc., une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (Québec) et ses filiales Previan Technologies Inc. (« Previan »), Eddyfi Canada Inc. (« Eddyfi Technologies »), NDT Global Corporate Limited (« NDT Global ») et Zetec, Inc. (« Zetec ») (collectivement, les « entités déclarantes ») pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2024 (la « période visée par le rapport »). Le présent rapport décrit les mesures prises afin de prévenir et de réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé peu importe l’étape de la production de biens au Canada ou ailleurs, ou de biens importés au Canada par les entités déclarantes, conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi »).
2. Structure et activités de Previan
Toutes les entités déclarantes font partie du groupe Previan, un groupe de technologie industriel privé en pleine croissance et très innovant qui fournit des technologies de diagnostic avancées pour garantir la santé des infrastructures et des actifs critiques. S’appuyant sur une base de technologies révolutionnaires de contrôle non destructif (CND), Previan s’est développée pour offrir une gamme beaucoup plus large de technologies d’inspection et de surveillance de pointe, ainsi que des logiciels et des services d’avant-garde destinés à l’analyse de données. Le groupe Previan emploie environ 1 800 personnes dans 28 bureaux à travers le monde et sert des clients dans plus de 110 pays.
Les secteurs d’activités des entités déclarantes comprennent les suivantes :
- Les technologies de diagnostic et de surveillance à distance (TDSD), qui incluent la conception, la production et la distribution d’équipements avancés de contrôle par ultrasons multiéléments, de réseaux de courants de Foucault et d’autres équipements ultrasoniques et électromagnétiques avancés, y compris des instruments, des capteurs, des logiciels et des solutions robotiques destinés à des industries clés telles que l’aérospatiale, l’énergie, l’exploitation minière, la production d’électricité et les transports.
- La technologie en tant que service, qui consiste à fournir des solutions ultra sophistiquées d’inspection diagnostique, des données et des services d’évaluation de l’intégrité afin de garantir la sécurité et la longévité des infrastructures du secteur de l’énergie.
- Un volet d’affaires qui regroupe les activités d’entreprise de Previan soutenant toutes les entités du groupe Previan.
3. Chaînes d’approvisionnement des entités déclarantes
Previan a son siège social au Québec, Canada, et les installations de fabrication des entités déclarantes sont situées au Canada (Québec), en Allemagne (Stutensee) et aux États-Unis (Snoqualmie, Washington). Les chaînes d’approvisionnement des entités déclarantes sont similaires, leurs fournisseurs fournissant principalement des pièces et composants mécaniques et électroniques ainsi que l’outillage nécessaire à la fabrication des instruments d’inspection du groupe Previan. La majorité des fournisseurs des entités déclarantes sont situés au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne.
4. Mesures pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants
Previan prône le respect des principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Elle formalise cet engagement dans son Code de conduite et d’éthique interne et son Code de conduite et d’éthique des fournisseurs disponible au public, qui ont tous deux étés mis à jour au cours de la période considérée. Les entités déclarantes sont guidées par les politiques, les meilleures pratiques et les procédures mondiales de Previan qui s’appliquent à l’ensemble du groupe; toutefois, elles bénéficient d’une liberté entrepreneuriale leur permettant de fonctionner comme des plateformes autonomes et de mettre en place des politiques et des procédures spécifiques à leur contexte.
Toutes les entités déclarantes ont pour objectif de prévenir et de réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs activités commerciales et leurs chaînes d’approvisionnement. Les conditions générales d’achat des entités déclarantes intègrent le Code de conduite et d’éthique des fournisseurs de Previan ou comprennent une clause distincte sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’esclavage.
5. Politiques et processus de diligence raisonnable
Toutes les entités déclarantes ont mis en place des politiques qui intègrent les considérations relatives aux droits de l’homme dans leur conduite des affaires. Le conseil d’administration de Previan supervise et est responsable de la stratégie, des politiques et des pratiques du groupe en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et le comité de rémunération, de nomination, de gouvernance et de développement durable (CNGS) du conseil d’administration supervise le code de conduite et d’éthique de Previan et enquête sur toute violation potentielle de celui-ci.
5.1 Code de conduite et d’éthique
Le Code de conduite et d’éthique interne de Previan (le « Code ») s’applique à Previan, à toutes ses filiales directes et indirectes, ainsi qu’à tous ses employés et consultants, qui sont tenus de le respecter. Le Code a été mis à jour pour la dernière fois en août 2024 et comprend les principes juridiques et éthiques auxquels les employés et les consultants sont tenus de se conformer, notamment l’engagement à respecter la liberté d’association, les lois sur la négociation collective et l’immigration, ainsi que les lois interdisant le travail forcé et le travail des enfants. Les violations ou présumées violations du Code font l’objet d’une enquête et peuvent entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement ou à la cessation de la relation d’affaires, et peuvent donner lieu à des poursuites civiles, criminelles ou pénales. À des fins réglementaires, Zetec a adopté son propre Code de conduite et d’éthique, qui repose sur les mêmes principes que celui de Previan et comprend également une déclaration sur la lutte contre la traite des êtres humains et de l’esclavage moderne. De même, son manuel de l’employé contient une déclaration de tolérance zéro à l’égard de toute forme de traite des êtres humains par ses employés, agents ou sous-traitants.
5.2 Code de conduite et d’éthique des fournisseurs
Le Code de conduite et d’éthique des fournisseurs
de Previan (le « Code des fournisseurs ») définit les attentes à l’égard des fournisseurs, des consultants, des sous-traitants, des prestataires de services, des agents et des distributeurs (collectivement, les « fournisseurs ») de Previan et de toutes ses filiales directes et indirectes.
Le Code des fournisseurs, mis à jour pour la dernière fois en juin 2023, exige des fournisseurs qu’ils respectent les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et les principales conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Il exige en outre que les fournisseurs s’engagent à respecter les normes du travail, la liberté d’association, les conventions collectives et les lois sur l’immigration, ainsi que les lois interdisant la traite des êtres humains, l’esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants et des mineurs.
Les conditions générales d’achat de NDT Global et Eddyfi Technologies exigent que les fournisseurs se conforment au Code de conduite et d’éthique des fournisseurs de Previan. Les conditions générales pour les bons de commande de Zetec ont été mises à jour en mai 2023 et comprennent une clause sur « la traite des êtres humains et l’esclavage » qui exige du vendeur de s’assurer qu’aucun article n’est fabriqué ou manipulé par des travailleurs en servitude, des esclaves, des prisonniers ou des enfants de moins de 14 ans (ou tout âge supérieur applicable dans toute juridiction). Le vendeur est également tenu de se conformer à La politique contre la traite des êtres humains et l’esclavage de Zetec.
5.3 Politique contre la traite des personnes et l’esclavage
La Politique contre la traite des personnes et l’esclavage de Zetec définit les mesures prises par l’entreprise pour éradiquer la traite des êtres humains, le travail forcé et le travail illégal des enfants au sein de son organisation et de ses chaînes d’approvisionnement. Cette politique s’applique à tous les employés de Zetec ainsi qu’à tous ses fournisseurs, sous-traitants et partenaires commerciaux.
6. Évaluation et gestion des risques liés au travail forcé et au travail des enfants
Au cours de la période couverte par le rapport, les entités déclarantes ont engagé un consultant indépendant pour mener une première évaluation des risques liés au travail forcé et/ou au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. L’évaluation des risques a couvert toutes les entités du groupe ayant des importations et visait à identifier les risques potentiels de travail forcé ou de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement directes. Plus précisément, cet exercice a évalué les fournisseurs de premier rang (directs) de l’organisation ayant réalisé des dépenses d’importation, au cours de l’année précédente, dans des pays identifiés comme présentant un risque connu de travail forcé et/ou de travail des enfants à partir de sources ouvertes (par exemple, CSR Risk Check).
Le site web ou toute autre plateforme open source de chaque fournisseur a été évalué afin de mieux comprendre la nature de son modèle commercial et de ses pratiques, d’identifier les vulnérabilités potentielles inhérentes au travail forcé et/ou au travail des enfants en fonction de facteurs contextuels, et d’examiner les politiques publiques et/ou les engagements interdisant le travail forcé et/ou le travail des enfants dans leurs activités et/ou leur chaîne d’approvisionnement.
Cette évaluation a identifié certains pays dans lesquels Previan exerce ses activités, souvent en lien avec certains produits/secteurs présents dans ses chaînes d’approvisionnement, qui pourraient être davantage exposés au risque de recours au travail forcé et/ou au travail des enfants. Les résultats de cette évaluation serviront de base aux mesures de diligence raisonnable qui seront mises en œuvre en 2025 afin d’approfondir l’analyse de ces régions, de mieux comprendre les domaines à risque potentiel identifiés et d’améliorer les processus de diligence raisonnable visant à prévenir et à réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement des entités déclarantes.
7. Processus de diligence raisonnable
Au cours de la période de référence, les entités déclarantes n’avaient pas mis en place de processus formel de diligence raisonnable en matière de travail forcé ou de travail des enfants. Previan a l’intention d’utiliser les résultats de son évaluation initiale des risques pour élaborer un processus de diligence raisonnable approprié en fonction des risques identifiés au niveau national en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants.
Les violations réelles ou présumées du Code ou du Code des fournisseurs peuvent être signalées, de manière anonyme et confidentielle, via la plateforme Previan Alert accessible gratuitement par téléphone au (800) 461-9330 ou via le site web. Cette plateforme est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et est gérée par Convercent, une entité indépendante. Previan s’engage à ne pas exercer de représailles à l’encontre de toute personne qui, de bonne foi, signale une violation.
8. Mesures correctives et compensation des pertes de revenus
Au cours de la période de référence, les entités déclarantes n’ont identifié aucun cas spécifique de travail forcé ou de travail des enfants, ni aucune situation dans laquelle des familles auraient pu subir une perte de revenus à la suite de mesures prises pour lutter contre le travail forcé ou le travail des enfants. Aucune mesure corrective n’a donc été prise.
9. Formation
Les entités déclarantes ne dispensent actuellement aucune formation spécifique à leurs employés sur les thèmes du travail forcé ou du travail des enfants. Tous les employés des entités déclarantes ont l’obligation de lire et d’accepter le Code de conduite et d’éthique de Previan lors de leur entrée en fonction chez Previan ou l’une de ses filiales, puis chaque année par la suite. Les employés doivent répondre à des questions relatives au contenu du Code avant de signer leur déclaration de reconnaissance afin de confirmer leur compréhension du Code. Tous les employés des entités déclarantes ont également accès à un catalogue de cours en ligne qui comprend des formations sur des thèmes liés à l’éthique.
Les employés de Zetec sont également tenus de lire et de signer chaque année le Code de conduite et d’éthique de l’entreprise. Ils doivent également signer une déclaration attestant qu’ils ont pris connaissance du Manuel de l’employé, qui comprend une déclaration de tolérance zéro envers la traite des êtres humains.
10. Évaluation de l’efficacité
Étant donné qu’aucun processus formel de diligence raisonnable lié au travail forcé ou au travail des enfants n’était en place pendant la période de référence, les entités déclarantes n’ont pas pu évaluer son efficacité dans la prévention et la réduction des risques de travail forcé et de travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement.
11. Approbation et attestation
Le présent rapport a été approuvé par le conseil d’administration de Previan Holding Inc. conformément au sous-alinéa 11(4)(b)(ii) de la Loi.
Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier à l’article 11 de celle-ci, j’atteste, en ma qualité de PDG et président, avoir examiné les informations contenues dans le rapport au nom de l’organe directeur des entités susmentionnées. Sur la base de mes connaissances et après avoir fait preuve de diligence raisonnable, j’atteste que les informations contenues dans le rapport sont véridiques, exactes et complètes à tous égards importants aux fins de la Loi, pour l’exercice visé dans le présent rapport.
Je suis habilité à engager Previan Holding Inc.
Par : _____________________________________________
Martin Thériault
Chef de la direction et président du conseil d’administration
8 avril 2025